H-4.1, r. 11.1 - Règlement sur l’organisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Texte complet
56. Malgré l’article 7, en 2022, le président est élu pour un mandat de 4 ans.
Décision OPQ 2020-451, a. 56.
En vig.: 2020-10-08
56. Malgré l’article 7, en 2022, le président est élu pour un mandat de 4 ans.
Décision OPQ 2020-451, a. 56.